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Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations , vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration Votre tableau récapitulatif annuel doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée. Il doit être complété pour chacun de vos établissements. Il ne se substitue pas aux déclarations du 4e trimestre ou du mois de décembre Par la suite, ce montant sera reporté sur la déclaration fiscale. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre , doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations primes, 13ème mois, etc

Nom:tableau recapitulatif urssaf 2014
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:64.11 MBytes



Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations , vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration Votre tableau récapitulatif annuel doit être transmis obligatoirement en version dématérialisée. Il doit être complété pour chacun de vos établissements. Il ne se substitue pas aux déclarations du 4e trimestre ou du mois de décembre Par la suite, ce montant sera reporté sur la déclaration fiscale.

La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre , doit indiquer le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations primes, 13ème mois, etc Ce dernier montant global est reporté sur la déclaration fiscale.

Il convient de reporter l'assiette cumulée annuelle , éventuellement rectifiée par rapport à vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, sur le tableau récapitulatif En cas de non respect de cette obligation annuelle, vous devez donc calculer vous-même le montant de la pénalité.

En pratique, complétez les lignes relatives aux allégements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable.

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